Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), réputées connues et approuvées sans réserves préalablement à tout échange.
Photographe : (ci-après la « Photographe LAURE MARIN ») est LAURE MARIN, chargée de la définition, de la réalisation et du suivi des Prestations.
Client : (ci-après le « Client ») est la personne qui commande une ou des Prestations à la Photographe LAURE MARIN.
Parties : (ci-après les « Parties ») sont la Photographe LAURE MARIN et le Client.
Prestation : (ci-après la « Prestation ») désigne une prestation de service photographique et/ou de service vidéo destiné à couvrir un événement, conformément aux éléments contractuels fixés entre la Photographe LAURE MARIN et le Client.
Site : (ci-après le « Site ») est le site internet de la Photographe LAURE MARIN, lauremarin.com.
Blog : (ci-après le « Blog ») est le blog internet de la Photographe LAURE MARIN, « www.laure-marin-photographe-blog.fr ».
Devis : (ci-après le « Devis ») est une proposition commerciale qui détaille et chiffre les Prestations envisagées. Dès lors que le devis est accepté, il devient une pièce contractuelle qui engage les Parties.
Contrat : (ci-après le « Contrat ») est un Contrat de prestations de service photos et/ou vidéos conclu entre la Photographe LAURE MARIN et le Client, qui a pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier, pour lequel la Photographe LAURE MARIN fournit les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa Prestation, pour une rémunération globale et forfaitaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente proposées sur le Site, ainsi que les conditions particulières négociées entre la Photographe LAURE MARIN et le Client bénéficiaire de ses Prestations, fixent les droits et obligations de chacune des Parties.
Il est conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne sont pas applicables aux réservations effectuées préalablement aux mises à jour et confirmées par la Photographe LAURE MARIN.
Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
Pour la Photographe LAURE MARIN un climat de confiance réciproque est le fondement de sa relation avec le Client, et il doit se traduire par des rencontres formelles permettant un dialogue fructueux. Les conditions spécifiques de réalisation de la ou des Prestations sont donc fixées après échanges entre la Photographe LAURE MARIN et le Client.
Le Client s’engage à exprimer clairement ses souhaits, et à communiquer toute information utile et/ou indispensable pour que la Photographe LAURE MARIN puisse travailler dans des conditions optimales.
La Photographe LAURE MARIN s’engage à respecter le plus fidèlement possible les souhaits de ses Clients, et à les faire bénéficier de toute sa compétence et de tout son art pour magnifier leur événement.
Le Client s’engage à fournir à la Photographe LAURE MARIN toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la Prestation (lieux de Culte, bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la Prestation. En aucun cas la responsabilité de la Photographe LAURE MARIN ne pourra être recherchée en raison du défaut d’autorisation préalable.
Pour toute personne à photographier qui serait mineure au jour de la Prestation un document d’autorisation signé par les parents ou les représentants légaux est à fournir à la Photographe LAURE MARIN. La présence d’un adulte responsable est alors obligatoire durant toute la Prestation.
La Photographe LAURE MARIN et le Client s’engagent mutuellement à ne divulguer aucune information personnelle ou assimilée dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la Prestation.
La pièce définitive constituant l’accord entre la Photographe Laure Marin et le Client, pour chaque Prestation, est le Contrat.
Le Contrat détaillé expose les éléments, modalités et conditions négociées entre la Photographe Laure Marin et le Client pour la ou les Prestations choisies.
Il est fourni par la Photographe Laure Marin au Client, qui y porte la mention manuscrite « Bon pour accord », date et signe, avant de le retourner à la Photographe Laure Marin.
A réception, la photographe Laure Marin signe à son tour le Contrat et le renvoie au Client.
La Photographe Laure Marin et le Client disposent alors chacun d’un exemplaire de ce contrat définitif.
Les Conditions Générales de Vente, telles que présentées sur le Site, doivent être lues préalablement et acceptées en signant le Contrat.
Si des documents annexes sont à prévoir (par exemple : autorisation pour les mineurs ou autorisations nécessaires pour photographier dans certains lieux) ils sont fournis par le Client et joints au Contrat, au plus tard le jour de la Prestation.
La Photographe LAURE MARIN propose les Prestations suivantes :
- Reportage photo événementiel (Engagement, Mariage, Trash The Dress, Cérémonies)
- Séance photo en studio ou en extérieur (Famille, Enfants, Amis)
- Retouche professionnelle des photos
- Tirages et livres photos.
Pour chaque Prestation les descriptifs présentés sur le Site précisent un forfait « à partir de » afin d’informer le Client. Les prix définitifs, conformes à ceux pratiqués dans cette profession, sont arrêtés par la Photographe LAURE MARIN en fonction du contexte de l’événement et sont proposés au Client, puis portés sur le Contrat détaillé de prestations de service photos.
Les prix sont affichés en Euros et TTC.
Le règlement des Prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Versement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la Prestation, à joindre impérativement au Contrat signé par le Client,
- Paiement du solde (70%) à la signature du Contrat, au plus tard le jour de la remise des photos en format informatique par Laure Marin au Client.
Si le versement de l’acompte n’est pas reçu par la Photographe Laure Marin, cette dernière ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la Prestation.
Des conditions particulières de règlement pour le paiement du solde pourront être demandées à la Photographe LAURE MARIN, qui se réserve le droit de les accepter ou non.
Tout supplément éventuel lié à la réalisation de la Prestation (par exemple : déplacements au delà de 50 km du domicile de la Photographe LAURE MARIN au taux de 0,50 euros/km, péage, parking payant, frais d’hébergement, repas, matériel spécifique), ou qui n’aurait pas été connu lors de la signature du Contrat, sera réglé en sus par la Client et fera l’objet d’un avenant après négociation et accord avec la Photographe LAURE MARIN.
Pour tout retard de règlement, il sera exigé de plein droit des intérêts à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, par jour de retard, à compter de la date de remise des photos en format informatique par la Photographe Laure Marin au Client, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Les moyens de règlement acceptés sont :
- espèces (pour un montant n’excédent pas trois mille euros (Code monétaire et financier – articles L112-6 et D112-3), contre reçu numéroté,
- chèque bancaire ou postal,
- virement bancaire.
Chaque Prestation est effectuée avec la matériel professionnel de la Photographe LAURE MARIN, nécessaire à sa réalisation dans les meilleures conditions.
Toute Prestation familiale non prévue à l’article « Offre de Prestations » peut être demandée à la Photographe LAURE MARIN, qui se réserve le droit, après examen et négociations, de l’accepter ou non. Cette Prestation fait alors l’objet d’un accord contractuel négocié entre la Photographe LAURE MARIN et le Client.
Le Client dispose d’un délai de rétraction de sept jours francs (Code de la consommation – article L121-25) qui court à compter de la date indiquée sur le Devis accepté, sauf cas particulier d’accord entre la Photographe LAURE MARIN et le Client pour exécuter la Prestation avant la fin de ce délai.
Si le Client exerce son droit de rétraction l’acompte lui sera restitué. Passé ce délai légal, ou en cas de début de la Prestation pendant le délai de rétraction, l’acompte est acquis à la Photographe LAURE MARIN, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit qui n’engagent pas la responsabilité de la Photographe LAURE MARIN et ne donnent pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (Code Civil – article 1148) :
- en cas d’annulation de la Prestation par la Photographe LAURE MARIN celle-ci s’efforcera de trouver un confrère pouvant la remplacer.
- dans l’incapacité d’assurer la Prestation l’acompte et les montants déjà versés seront remboursés au Client.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, communiquée par écrit à la Photographe LAURE MARIN, les mesures suivantes sont appliquées :
- annulation intervenant au plus tard trois mois avant la date de la Prestation : seul l’acompte sera conservé par la Photographe LAURE MARIN ;
- annulation intervenant entre trois mois et un mois avant la date de la Prestation : 50% du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement ;
- annulation intervenant entre un mois et quinze jours avant la date de la Prestation : 75% du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement ;
- annulation intervenant entre quinze jours et le jour de la Prestation : la totalité du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client pour cas de force majeure l’acompte sera conservé en dédommagement par la Photographe LAURE MARIN, pour compenser le manque à gagner de la réservation exclusive du ou des jours destinés à la Prestation de ce Client.
Clause « Covid » : En cas d’impossibilité d’accomplir la Prestation en raison de restrictions dues au Covid, une date ultérieure sera proposée par le Client à la Photographe Laure Marin. Si la Photographe Laure Marin est disponible à cette nouvelle date, elle rédigera un avenant au Contrat existant en mentionnant cette nouvelle date, et l’enverra au Client. Le Client renverra le Contrat signé et ce Contrat deviendra le nouveau document de référence. Si la Photographe Laure Marin n’est pas disponible à cette nouvelle date, elle en informera le Client et lui remboursera l’intégralité de l’acompte encaissé moins les 22% d’impôts qu’elle aura préalablement réglés à l’URSSAF. La Photographe Laure Marin fera ensuite une demande de remboursement de trop-perçu à l’URSSAF et remboursera au Client les 22% restants dès que l’URSSAF les lui aura remboursés.
délai légal de rétraction du Client.
La retouche photo est un des éléments permettant de rendre un travail de qualité réellement professionnelle.
Les retouches photos réalisées après la Prestation par la Photographe LAURE MARIN s’entendent sans aucune transformation des personnes (visages et/ou corps).
Le temps d’exécution de ces retouches varie selon le nombre de photos à traiter et l’importance des réajustements à effectuer (par exemple recadrages).
Ces retouches sont incluses dans le montant de la Prestation.
Les tirages photographiques sont des services complémentaires proposés par la Photographe LAURE MARIN, et font l’objet d’une tarification sur devis.
La Photographe LAURE MARIN peut fournir :
- des tirages papier effectués par un laboratoire professionnel indépendant avec lequel travaille la Photographe LAURE MARIN, sur du papier photo de grande qualité permettant une longue conservation sans altération.
- un livre album papier, création originale effectuée par la Photographe LAURE MARIN à partir de ses meilleurs clichés.
Les délais de livraison sont en général de 2 à 8 semaines en fonction des produits, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La livraison est effectuée en main propre ou par colis (postal ou transporteur). Dans ce cas les frais d’envoi afférents sont à la charge de Laure Marin.
La Photographe LAURE MARIN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard excessif de livraison ou à une perte de colis de la part du professionnel chargé du transport.
Les éventuelles réclamations sur les tirages papier doivent être signifiées sous huit jours à compter de la réception, et les photographies retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais. A défaut, passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les photographies en l’état.
La Photographe LAURE MARIN se réserve le droit, après examen et négociations, de remplacer, rembourser ou laisser en l’état les tirages du Client.
Ces tirages sont confectionnés selon les spécifications du Client et aucun droit de rétraction ne peut être exercé après commande (Code de la Consommation – art. L121-20-2).
Les re-tirages peuvent être demandés à la Photographe LAURE MARIN jusqu’à 12 mois après la Prestation, et font l’objet d’un devis particulier
La photographie est considérée comme une oeuvre de l’esprit, qui est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Toute réalisation de la Photographe LAURE MARIN, et quel que soit le support (Site, Blog, internet, supports numériques, tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports connus ou à venir) lui confère sur ses oeuvres des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, et droits voisins (LOI n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la LOI n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle).
Les droits du Client sur l’oeuvre sont limités à un droit d’usage privé.
Aucune des oeuvres de la Photographe LAURE MARIN ne peut donc être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit et par tous moyens connus et à venir sans l’accord préalable de la Photographe LAURE MARIN. En cas d’accord de la Photographe LAURE MARIN un nouveau contrat précise le cadre, le montant et le paiement des droits d’utilisation.
Tout acte de représentation ou de reproduction d’une oeuvre, sans l’accord de la Photographe LAURE MARIN ou de ses ayants droit, est donc illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (Code la la Propriété Intellectuelle – articles L.122-4, L. 335.2 et suivants).
Les sanctions encourues sont trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
La Photographe LAURE MARIN peut utiliser ses propres oeuvres pour la promotion de son activité, dans le plus grand respect de ses Clients.
Tout individu a droit au respect de sa vie privée et un droit à l’image (Code Civil – articles 226-1 et suivants). Il appartient au Client de motiver et de stipuler expressément par écrit son refus d’utilisation, au plus tard le jour de la Prestation.
Etant soumise aux accords conclus entre la Photographe LAURE MARIN et le Client aucune personne photographiée lors des Prestations ne peut demander à la Photographe LAURE MARIN un droit à l’image.